Package d'incitation général

Développement régional

La classification en Zone 1 ou Zone 2 permet au gouvernement tunisien d’adapter les mesures de soutien à l’investissement en fonction des besoins spécifiques de développement économique des différentes régions.

Prise en charge par l’État d’une partie des salaires versés aux employés tunisiens en fonction du niveau d’encadrement, dans toutes les activités sauf celles exclues des incitations au titre du développement régional.
Prime d’investissement de 15 % (y compris le fonds de roulement), dans la limite de 1,5 million TND.
Subvention couvrant 65 % des dépenses de travaux d’infrastructure dans le secteur industriel, dans la limite de 10 % du coût du projet et plafonnée à 1 million TND.
Exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant les 5 premières années, suivie d’une imposition au taux de 10 % les années suivantes.
Exonération totale de la contribution patronale à la sécurité sociale pendant 5 ans (16,57 % des salaires bruts).
Exonération de la Taxe de Formation Professionnelle (TFP).

Prise en charge par l’État d’une partie des salaires versés aux employés tunisiens en fonction du niveau d’encadrement, dans toutes les activités sauf celles exclues des incitations au titre du développement régional.
Prime d’investissement de 30 % (y compris le fonds de roulement), dans la limite de 3 millions TND.
Subvention couvrant 85 % des dépenses de travaux d’infrastructure dans le secteur industriel, dans la limite de 10 % du coût du projet et plafonnée à 1 million TND.
Exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant les 10 premières années, suivie d’une imposition au taux de 10 % les années suivantes.
Exonération totale de la contribution patronale à la sécurité sociale pendant 10 ans (16,57 % des salaires bruts).
Exonération de la contribution au Fonds de Promotion du Logement pour les Salariés (FOPROLOS).
Exonération de la Taxe de Formation Professionnelle (TFP).

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La Tunisie offre un systéme incitatif des plus attractifs dans la région Euro-méditeranéenne. Une panolie d’incitations financières et fiscales avantageuse qui s’offre aux investisseurs locaux et étrangers

Sont considérés secteurs prioritaires, les secteurs caractérisés par leur vocation stratégique et leur capacité à augmenter le rythme de la croissance ou à forte employabilité, et qui jouissent d’une priorité conformément aux plans de développement.

Incitations financières

Prime d’investissement de 15% du coût d’investissement avec un plafond de 1 million TND.
Exonération 100% de la charge patronale sociale pendant 3 ans.
La prise en charge par l’Etat de 50% des salaires versés aux diplômés recrutés pour la première fois de manière permanente dans la limite de 250 TND par mois et par salarié, pour un taux d’encadrement variant entre 10% et 15%.
La en charge par l’Etat sur une période de trois années de 50% du salaire versé avec un plafond de deux cent cinquante (250) TND mensuellement pour un taux d’encadrement supérieur à 15%.

Les activités qui reposent principalement sur la valorisation des ressources en substances utiles et agricoles, le patrimoine naturel et culturel à travers l’industrialisation et l’exploitation dans les zones de production et contribuent au développement des chaînes de valeur par la transformation radicale de la nature du produit.

Incitations financières

Une prime de l’augmentation de la valeur ajoutée et de la compétitivité : 15% du coût d’investissement approuvé avec un plafond de 1 million de TND.

Filière des matériaux extractifs
Filière de la culture Géothermiques
Filière des plantes médicinales et aromatiquess

Les investissements matériels pour la maitrise des nouvelles technologies et l’amélioration de la productivité

50% du coût des investissements approuvé avec un plafond de 500 mille TND. Ce taux est ramené à 55% pour les investissements de catégorie « A » dans l’agriculture, la pêche et l’aquaculture et à 60% pour les sociétés mutuelles de services agricoles et des groupements de développement dans le secteur de l’agriculture et de la pêche. Cette prime est accordée uniquement que lors de la création.

Les investissements matériels pour la maîtrise des nouvelles technologies ;
– Matériel de conception : station de conception assistée par ordinateur et de dessin assisté par ordinateur (CAO/DAO) ;
– Station de gestion de la production assistée par ordinateur et de gestion de la maintenance assistée par ordinateur (GPAO/GMAO) ;
– Matériel de laboratoire à l’exclusion de l’outillage, du petit matériel tel que les verreries de laboratoire, des produits consommables et du matériel de production.
Les investissements matériels pour l’amélioration de la productivité
– Acquisition de tracteurs agricoles et ses attachements, de moissonneuses batteuses et de machines de récolte d’olives ;
– Acquisition des machines et des équipements nécessaires pour l’économie d’eau d’irrigation, l’amélioration de sa qualité et le contrôle des techniques d’irrigation et de fertilisation ;
– Réalisation des travaux de conservation des eaux et des sols ;
– Production et multiplication des semences ;
– Création de prairies, de pâturages et de parcours semés et plantation d’arbustes fourragers et forestiers ;
– Les équipements, instruments et moyens spécifiques nécessaires à la production conformément au mode de production biologique ;
– Installation de filets de protection ;
– Installation d’unités de production d’électricité en utilisant les énergies renouvelables dans le secteur de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture ;
– Les équipements, instruments et moyens spécifiques nécessaires à la production du compost et valorisation des sous-produits végétaux, animaux et organiques ;
– Renouvellement de vieilles plantations d’oliviers et d’arbres fruitiers ;
– Réhabilitation des terres agricoles, amélioration de la fertilité du sol, amendement des oasis et réalisation des ouvrages de collecte des eaux pluviales ;
– Les équipements et matériaux spécifiques aux serres multi-chapelles et aux serres canariennes ;
– Acquisition des équipements et matériaux de précision de terrain pour la rationalisation d’utilisation des intrants agricoles et le contrôle de la qualité ;
– Equipements et matériaux de contrôle de la température et de l’humidité dans les locaux de production ;
– Les équipements, instruments et spécifiques pour la production de plants forestiers et pastoraux ;
– Les équipements de traite et les équipements de froids à la ferme ;
– Les équipements de froid et de congélation à bord.
– Machines de fabrication de glace en écailles à bord ;
– Appareils de prospection pour la pêche ;
– Systèmes de surveillance par satellite des navires ;
– Chambres et bacs isothermes pour la préservation du produit à bord ;
– Engins de pêche sélective ;
– Distributeur automatique d’aliments spécifiques aux projets d’aquaculture ;
– Distributeur automatique d’oxygène pour les bassins d’aquaculture ;
– Nouvelles plantations d’oliviers.
Intangible investments

Les investissements immatériels

50% du coût des investissements immatériels approuvé avec un plafond de 500 mille TND y compris la prime des études dont le plafond est fixé à 20 mille TND. Cette prime est accordée uniquement que lors de la création.

- Les analyses de laboratoire du produit en vue de démontrer sa conformité par rapport aux normes exigées
  et l’obtention d’un signe spécifique de qualité ;
- Conception et enregistrement des marques commerciales des produits agricoles ;
- Mise en place d’un système d’appellation d’origine contrôlée et indication de provenance et autres
  signes de qualité pour les produits agricoles ;
- Mise en place d’un système de traçabilité des produits agricoles ;
- Les frais d’études ;
- Les frais d’accompagnement et d’encadrement ;
- Exploitation des brevets ;
- Assistance en marketing ;
- Assistance technique en :- Fabrication assistée par ordinateur FAO ;- Gestion de la maintenance assistée par ordinateur GMAO ;- Gestion de la production assistée par ordinateur GPAO ;- Qualité ;- Conception assistée par ordinateur CAO ;
  – Découpe.
- Mise en place de logiciel intégré ;
- Bureau de méthodes ;
- Certification HACCP (analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise) ;
- Certification ISO ;
- Certification des produits aux normes tunisiennes et aux normes des pays étrangers ;
- Marquage Commission Européenne CE ;
- Accréditation de laboratoires ;
- Etalonnage des équipements ;
- Acquisition des logiciels de :- Fabrication assistée par ordinateur FAO ;
  – Gestion de la maintenance assistée par ordinateur GMAO ;
  – Gestion de la production assistée par ordinateur GPAO ;
  – Qualité ;
  – Conception assistée par ordinateur CAO ;
  – Dessin assisté par ordinateur DAO ;
  – Découpe ;- Intégrés.
- Assistance pour accréditation
- Mise en place d’un système HACCP (analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise) ;
- Mise en place d’un système de management de la sécurité SMS ;
- Mise en place d’un système de management de l’environnement SME ;
- Mise en place d’un système de management de la qualité SMQ ;
- Sites web ;
- Opérations de pilotage des projets ;
- Systèmes de surveillance et de contrôle à distance ;
- Veille sanitaire.

Les dépenses de R&D

Une prime de 50% des dépenses de recherche et développement approuvées avec un plafond de 300 mille TND.

Les études préliminaires nécessaires pour développer de nouveaux produits ou de nouveaux modèles de production ;
La réalisation des modèles et des expériences techniques qui y sont liés, ainsi que des essais sur le terrain ;
L’acquisition d’équipements scientifiques nécessaires pour la réalisation de projets de recherches de développement;
Acquisition des brevets.

Les dépenses de la formation des employés qui conduit à la certification des compétences

70% du coût de formation des employés de nationalité tunisienne qui conduit à la certification des compétences conformément aux normes internationales avec un plafond annuel de 20 mille TND au titre de chaque entreprise.

50% de la valeur des composantes d’investissement approuvée avec un plafond de trois cents mille (300.000) TND.
Cette nouvelle prime est accordée au titre des investissements réalisés dans la lutte contre la pollution et la protection de l’environnement notamment :
Les projets de dépollution hydrique et atmosphérique occasionnée par l’activité de l’entreprise
Les projets adoptant les technologies propres et non polluantes, permettant la réduction de la pollution à la source ou la maîtrise de l’exploitation des ressources
Les équipements collectifs de dépollution réalisés par des opérateurs publics ou privés, pour le compte de plusieurs entreprises exerçant la même activité ou dégageant la même nature de pollution.

Prime d’investissement de 15% (moyens et grands projets) et 30% (petits projets) avec un plafond de 1 M TND
Déduction totale à 100% de l’assiette imposable pendant 10 ans et soumission à 10% après

- Valorisation des sous-produits d’origine végétale ou animale
- Insémination artificielle
- Services de cabinets et cliniques vétérinaires
- Services de laboratoires d’analyses vétérinaires et agricoles
- Conseils agricoles
- Collecte du lait
- Collecte et stockage des céréales
- Conditionnement et commercialisation des semences
- Préparation de la terre, récolte, moisson et protection et entretien des végétaux
- Service de pulvérisation aérienne des insecticides et pesticides pour les cultures et l’arboriculture
- Forages des puits et prospection de l’eau
- Stockage des fourrages grossiers produits localement
- Les unités ambulantes de gestion et de maintenance des réseaux hydrauliques agricoles
- Les unités ambulantes de maintenance de matériels agricoles
- Les unités ambulantes de traitement des végétaux d’approvisionnement en intrants pour la production et de récolte
- Transport réfrigéré des produits agricoles
- Services Liés à la Pêche

- Montage d’équipements et de matériel de pêche
- Distribution des produits de la pêche à travers les circuits intégrés
- Services de laboratoire d’analyses bactériologiques et chimiques vétérinaires
- Fabrique de glace
- Transport réfrigéré des produits de la pêche
- Nettoyage des outils de production
- Les unités ambulantes de maintenance des équipements et des matériels de pêche
- Les activités de première transformation de produits agricoles et de pêche
- Transformation du lait frais dans les zones de production à l’exclusion de la production du yaourt

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