Projet d'Intérêt National
Définition
Critères d’éligibilité aux programmes de développement économique : Investissement ≥ 50 millions de dinars OU Création d’emplois ET Priorité nationale.
Montant de l'investissement
Coût d'investissement égal ou supérieur à cinquante (50) millions de dinars
Création d’emplois
Plus de 500 emplois pendant une période de quatre ans à partir de l’entrée en activité, ou ≥ 200 emplois pour les titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur.
Priorités économiques nationales
L’investissement doit répondre à l’une des priorités économiques nationales désignées pour être éligible au programme.
Incitations
Déduction des bénéfices de la base imposable dans la limite de 10 ans.
Une prime d’investissement dans la limite du tiers du coût d’investissement y compris les dépenses des travaux d’infrastructures intra-muros, plafonnée à 30 MD
Participation de l’État aux dépenses d’infrastructure.
Octroi de terrains domaniaux non agricoles sous forme de location de longue durée ou à un dinar symbolique. L’investisseur est privé de son droit sur le terrain, lequel sera restitué à l’État en cas de cessation définitive de l’activité.
Prise en charge par l’État de la contribution patronale au titre des salaires versés aux employés tunisiens pendant une période ne dépassant pas les dix premières années à compter de la date effective de l’entrée en activité.
Les projets qui n’ont pas été classés comme projets d’intérêt national par le conseil supérieur de l’investissement bénéficient des avantages et des incitations prévus à l’article 3 du Décret gouvernemental conformément aux conditions de leur bénéfice, sur la base d’une demande à cet effet, et ce dans un délai maximum d’un an à compter de la date de présentation devant le conseil supérieur d’investissement.