Projet d'intérêt national

Projet d'Intérêt National

Définition

Critères d’éligibilité aux programmes de développement économique : Investissement ≥ 50 millions de dinars OU Création d’emplois ET Priorité nationale.

Montant de l'investissement

Coût d'investissement égal ou supérieur à cinquante (50) millions de dinars

Création d’emplois

Plus de 500 emplois pendant une période de trois ans à partir de l’entrée en activité, ou ≥ 200 emplois pour les titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur.

Priorités économiques nationales

L’investissement doit répondre à l’une des priorités économiques nationales désignées pour être éligible au programme.

Incitations

Déduction des bénéfices de la base imposable dans la limite de 10 ans.

Prime d’investissement dans la limite du tiers (1/3) du coût de l’investissement, y compris les infrastructures internes, avec un plafond de trente (30) millions de dinars.

Participation de l’État aux dépenses d’infrastructure.

Octroi de terrains domaniaux non agricoles sous forme de location de longue durée ou à un dinar symbolique. L’investisseur est privé de son droit sur le terrain, lequel sera restitué à l’État en cas de cessation définitive de l’activité.

Prise en charge par l’État de la contribution patronale au titre des salaires versés aux employés tunisiens pendant une période ne dépassant pas les dix premières années à compter de la date effective de l’entrée en activité.

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AGC-PV-SA
bulletin de souscription-SA
Conseil d'administration-PV-SA
declaration de souscription & de versement-SA
liste des souscripteurs-SA
Statut-SA
statut-SARL
statut-SUARL
Le code géographique Tunisie 2013

Projet d'Intérêt National

Définition

Critères d’éligibilité aux programmes de développement économique : Investissement ≥ 50 millions de dinars OU Création d’emplois ET Priorité nationale.

Montant de l'investissement

Création d’emplois

Priorités économiques nationales

Incitations

Déduction des bénéfices de la base imposable dans la limite de 10 ans.

Prime d’investissement dans la limite du tiers (1/3) du coût de l’investissement, y compris les infrastructures internes, avec un plafond de trente (30) millions de dinars.

Participation de l’État aux dépenses d’infrastructure.

Octroi de terrains domaniaux non agricoles sous forme de location de longue durée ou à un dinar symbolique. L’investisseur est privé de son droit sur le terrain, lequel sera restitué à l’État en cas de cessation définitive de l’activité.

Prise en charge par l’État de la contribution patronale au titre des salaires versés aux employés tunisiens pendant une période ne dépassant pas les dix premières années à compter de la date effective de l’entrée en activité.

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Critères d’éligibilité aux programmes de développement économique : Investissement ≥ 50 millions de dinars OU Création d’emplois ET Priorité nationale.

Montant de l'investissement

Création d’emplois

Priorités économiques nationales

Incitations

Déduction des bénéfices de la base imposable dans la limite de 10 ans.

Prime d’investissement dans la limite du tiers (1/3) du coût de l’investissement, y compris les infrastructures internes, avec un plafond de trente (30) millions de dinars.

Participation de l’État aux dépenses d’infrastructure.

Octroi de terrains domaniaux non agricoles sous forme de location de longue durée ou à un dinar symbolique. L’investisseur est privé de son droit sur le terrain, lequel sera restitué à l’État en cas de cessation définitive de l’activité.

Prise en charge par l’État de la contribution patronale au titre des salaires versés aux employés tunisiens pendant une période ne dépassant pas les dix premières années à compter de la date effective de l’entrée en activité.

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