Cadre juridique
Legal investment framework
The Investment Law in 5 points
A unique investment framework
Market access improvement
Enhancement of investors guarantees
Simplification of procedures
Incentives in line with the national economys priorities
A legal investment framework with international standards
The legal investment framework in Tunisia is in line with international standards, favorable to the free economy and offers flexible procedures and appropriate protection for private investors thanks to the new laws adopted, which has improved the investment conditions and attracted a significant flow of private, national and international investments.
Investment is free
in most economic sectors.
Setting up a single contact point for the investor (TIA)
To assist and guide the investor throughout the investment pathway
Fixed deadlines for all authorizations
The principle of Silence equivalent to administrative authorization is applied
Investment framework based on digitized services
Regulatory framework for electronic exchanges facilitating administrative transactions, comprehensive investors digital platform.
Guarantees for investors
Fair and equal treatment, guarantee of industrial and intellectual property, protection against non-commercial risks, freedom to transfer capital abroad.
Right to recruit foreign workers for all companies
Possibility of employing 30% of foreign executives up to the 3rd year and 10% beyond.
Real estate ownership for international investors
Ownership right of real estate for investment.
Wide range of incentives
fiscal and financial incentives targeting in particular priority sectors with high added value, regional development and projects of national interest.
Appropriate PPP framework
Regulatory and institutional framework with simplified procedures and rules favouring the implementation of PPP projects.
The main regulatory texts governing the investment climate in Tunisia
Innovative initiatives
Tunisia is committed to attracting the best of the new wave of entrepreneurs. Tunisia has set up many initiatives to attract these companies, with an emphasis on a start-up-centric ecosystem with supportive policies, high availability of human resources and advanced ICT networks.
Formes juridiques et régimes d'investissement
Formes juridiques
Pour exercer une activité commerciale ou économique en Tunisie, l’investisseur devrait préalablement procéder à son immatriculation soit en tant qu’entreprise individuelle soit sous forme de société commerciale.
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Nature de l'entreprise
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Capital minimum
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Nb associés
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Direction
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|---|---|---|---|
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Entreprise individuelle
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Pas de notion de «capital social»
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Entrepreneur individuel
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L’entrepreneur et l’entreprise forment une seule et même personne
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Nature de l'entreprise
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Capital minimum
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Nb associés
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Direction
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|---|---|---|---|
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Société à responsabilité limitée (SARL)
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1 000 Dinars
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2 ou plusieurs personnes sans dépasser 50
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Gérant(s) associé(s) ou non
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Société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUARL)
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1 000 Dinars
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Une seule personne
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Gérant associé
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Des sociétés regroupant des associés qui se connaissent et se font confiance. La part de l’associé n’est cessible qu’avec le consentement de tous les autres associés.
Une personne physique ne peut constituer qu’une seule société unipersonnelle à responsabilité limitée et la société unipersonnelle à responsabilité limitée ne peut pas constituer une autre société unipersonnelle à responsabilité limitée.
L’associé unique ne peut déléguer la gestion sociale qu’à un seul mandataire.
Toutes les résolutions sociales sont signées par l’associé unique ou le mandataire et consignées dans un registre spécial coté et paraphé par le greffe du Tribunal de première instance du lieu du siège social de la société
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Nature de l'entreprise
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Capital minimum
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Nb associés
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Direction
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|---|---|---|---|
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Société anonyme (SA)
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5 000 Dinars
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7 minimum
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Conseil d'administration ou directoire et conseil d'administration
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Société en commandite par actions (SCA)
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5 000 Dinars
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Un ou plusieurs commanditaires et des commandités
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Gérant(s) parmi les commandités et un conseil de surveillance
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Chaque associé n’est tenu que dans la limite de son apport. L’action qu’il reçoit est, en principe, librement négociable.
Régimes d'investissement
Définition
Les sociétés totalement exportatrices sont celles :
- Dont la production est totalement destinée à l’exportation.
- Qui réalisent des prestations de service à l’étranger ou en Tunisie en vue de leur utilisation à l’étranger..
- Qui travaillent exclusivement avec les entreprises susmentionnées ou dans les zones franches ou avec les établissements financiers non-résidents.
- Qui sont soumises au régime de la zone franche.
Avantages
- Entre 15% et 35% d’impôts sur les bénéfices
- Pas de T.V.A pour les règlements reçus de l’étranger et les achats en Tunisie
- 10% d’impôts sur les dividendes non réinvestis
- Entre 0% et 16,57% taux de charge sociale Patronale pour les salariés
- Liberté d’importer en franchise totale des droits et taxes les biens nécessaires à la production
- Possibilité d’écouler sur le marché local jusqu’à 30% du chiffre d’affaires
Définition
Les entreprises totalement exportatrices sont considérées non résidentes (offshore) lorsque le capital est détenu au moins à 66% par des non-résidents tunisiens ou étrangers au moyen d’une importation de devises convertibles. On dit alors qu’une société est « offshore » lorsqu’elle a établi son siège social dans un pays dans lequel elle n’exerce aucun commerce et dont les dirigeants responsables n’y sont pas domiciliés.
Avantages
- Accord de non double imposition entre les pays européens, maghrébins et la Tunisie
- Pas de T.V.A pour les règlements reçus de l’étranger et les achats en Tunisie
- 10% d’impôts sur les dividendes non réinvestis
- Entre 10% et 35% d’impôts sur les bénéfices
- Une seule personne nécessaire (même un étranger) pour constituer la société
- Le secret bancaire est juridiquement respecté
- Entre 0% et 16,57% taux de charge sociale Patronale pour les salariés
- Aucune charge sociale pour le gérant non salarié
- Un coût salarial nettement inférieur à l’Europe (SMIC en Tunisie =133,35 €)
- Un capital minimum de 300 euros pour constituer une société (le capital n’est pas bloqué)
- Garantie de transfert des dividendes
- Enregistrement de votre société en 72 heures
Avantages Financiers
- Possibilité d’ouverture des comptes bancaires en devise ou en dinars convertible
- Services de gestion des comptes bancaires à distance
- Pas des limites au niveau des transactions vers l’étranger
- Plusieurs modalités de retrait sont disponibles (carte internationale, virement Swift ….)
Encouragement Création Sociétés de Services ou Industrielles « La Loi N°08 – 2017 relative à la refonte du dispositif des incitations fiscales » :
La déduction d’une quote-part de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’exploitation des quatre premières années d’activité selon les mêmes conditions, fixée comme suit:
- 100% pour la première année,
- 75% pour la deuxième année,
- 50% pour la troisième année,
- 25% pour la quatrième année.
Une déduction supplémentaire au taux de 30% au titre des amortissements des machines, du matériel et des équipements destinés à l’exploitation, à l’exception des voitures de tourisme autre que celles constituant l’objet principal de l’exploitation, acquis ou fabriqués dans le cadre d’opérations d’extension, de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre de la première année à partir de la date d’acquisition, de fabrication ou du commencement de l’utilisation.
Définition
Sont considérées comme partiellement exportatrices, les sociétés qui ont les mêmes activités que celles totalement exportatrices mais qui réalisent moins de 80 % de leur chiffre d’affaires à l’exportation.
Avantages
Encouragement Création Sociétés De Services Ou Industrielles « La Loi N°08 – 2017 relative à la refonte du dispositif des incitations fiscales »:
La déduction une quote-part de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’exploitation des quatre premières années d’activité selon les mêmes conditions, fixée comme suit:
- 100% pour la première année,
- 75% pour la deuxième année,
- 50% pour la troisième année,
- 25% pour la quatrième année.
Une déduction supplémentaire au taux de 30% au titre des amortissements des machines, du matériel et des équipements destinés à l’exploitation, à l’exception des voitures de tourisme autre que celles constituant l’objet principal de l’exploitation, acquis ou fabriqués dans le cadre d’opérations d’extension, de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre de la première année à partir de la date d’acquisition, de fabrication ou du commencement de l’utilisation.
Système Fiscal
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Taux IS
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CSS
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|---|---|---|
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Taux Général
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15%
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1%
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-Les banques et les établissements financiers y compris ceux non-résidents.
Les entreprises d'assurance et de réassurance, y compris les assurances mutuelles et pour les entreprises d'assurance et de réassurance Takaful ainsi que pour le fonds des adhérents. |
35%
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3%
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-Les sociétés d'investissement.
-Les entreprises d'assurance et de réassurance, y compris les assurances mutuelles et pour les entreprises d'assurance et de réassurance takaful ainsi que pour le fonds des adhérents. -Les sociétés de recouvrement des créances. -Les opérateurs des réseaux de télécommunication. -Les bénéfices provenant de la prestation des services prévus à l'article 130.l du code des hydrocarbures et de la prestation des services de transport des hydrocarbures au profit des sociétés exerçant dans le cadre de la législation relative aux hydrocarbures. -Les entreprises exerçant dans le secteur de production et de transport des hydrocarbures et soumises à un régime fiscal dans le cadre de conventions particulières et les entreprises de transport des produits pétroliers par pipeline. -Les entreprises exerçant dans le secteur de raffinage du pétrole et de vente des produits pétroliers en gros. -Les grandes surfaces commerciales. -Les concessionnaires automobiles. -Les franchisés d'une marque ou d'une enseigne commerciale étrangère à l'exception des entreprises dont le taux d'intégration est égal ou supérieur à 30%. |
35%
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3%
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-Les activités artisanale, agricole, de pêche ou d'armement de bateaux de pêche.
-Les investissements dans le secteur agricole et de pêche, et ce, après l'expiration de la période de déduction totale. -Les investissements réalisés dans les zones de développement régional, et ce, après l'expiration de la période de déduction totale. -Les investissements dans les activités de soutien et de lutte contre la pollution. |
10%
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1%
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-Entreprises exonérées de l'IS ou bénéficiant d'une déduction intégrale des bénéfices.
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-
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200 TND
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Tranches
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Taux(%)
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Taux effectif à la limite supérieure
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|---|---|---|
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0 à 5.000 Dinars
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0%
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0%
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5.000,001 à 20.000 Dinars
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26%
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19.5%
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20.000,001 à 30.000 Dinars
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28%
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22,33%
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30.000,001 à 50.000 Dinars
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32%
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26,20%
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Au-delà de 50.000 Dinars
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35%
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-
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Réglementation des changes
Principes généraux
Liberté de transfert de bénéfices et de dividendes .
Emprunts extérieurs
Liberté aux entreprises résidantes de contracter des emprunts extérieurs.
Paiements courants
Liberté de transfert au titre de remboursement d'emprunts exterieurs.
La liberté de transfert au titre des opérations courantes, du produit réel net, ainsi que de la plus value de la cession ou de la liquidation de capitaux investis antérieurement au moyen d’une importation de devises. Toutes autres opérations et prises d’engagement dont découle ou peut découler un transfert ainsi que toute compensation entre dettes avec l’étranger sont soumises à autorisation préalable.
Les mouvements de fonds entre la Tunisie et l’étranger doivent être effectués par l’entremise de la Banque Centrale de Tunisie (BCT).
Les entreprises résidentes peuvent, pour les besoins de leurs activités, contracter librement auprès des non résidents des emprunts en devises jusqu’à concurrence de 10 millions de dinars par année civile pour les établissements de crédits et de 3 millions de dinars pour les autres entreprises.
Lorsqu’ils sont assortis d’une durée supérieure à 12 mois, ces emprunts peuvent être contractés librement et sans limite de montant pour les établissements de crédit et dans la limite de 10 millions de dinars par an pour les autres entreprises (des dérogations spéciales à ce plafond peuvent être accordées par la BCT pour certains types de projet).
Les transferts liés au remboursement du principal et au paiement des intérêts de ces emprunts sont libres.
Les transferts au titre d’opérations courantes sont libres (opérations commerciales, opérations liées à la production des entreprises, transports, assurances, revenus du capital, opérations relatives aux dépenses bancaires et financières, opérations ayant un caractère personnel, opérations du secteur public, opérations à caractère général tels que les abonnements, la publicité, et les contrats de spectacle et d’animation.
Droit du travail
Le Code de travail prévoit deux types de contrats :
- Contrat à Durée Indéterminée (CDI)
- Contrat à Durée Déterminée (CDD) :
Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas suivants :
- L’accomplissement de travaux de premier établissement ou de travaux neufs ;
- L’accomplissement de travaux nécessités par un surcroît extraordinaire de travail ;
- Le remplacement provisoire d’un travailleur permanent absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;
- L’accomplissement de travaux urgents pour prévenir des accidents imminents, effectuer des opérations de sauvetage ou pour réparer des défectuosités dans le matériel, les équipements ou les bâtiments de l’entreprise ;
- L’exécution de travaux saisonniers ou d’autres activités pour lesquelles ne peut être fait recours, selon l’usage ou de par leur nature, au contrat à durée indéterminé.
- Le contrat de travail à durée déterminée peut également être conclu, dans des cas autres que ceux indiqués au paragraphe précédent, sur accord entre l’employeur et le travailleur et à condition que la durée de ce contrat n’excède pas quatre ans y compris ses renouvellements ; tout recrutement du travailleur concerné après l’expiration de cette période sera effectué à titre permanent et sans période d’essai. Dans ce cas, le contrat est conclu par écrit en deux exemplaires, l’un est conservé par l’employeur et l’autre délivré au travailleur.
Toute entreprise peut recruter des cadres de nationalité étrangère dans la limite de 30% du nombre total de ses cadres jusqu’à la fin de la 3ème année à compter de la date de constitution juridique de l’entreprise ou de la date d’entrée en activité effective au choix de l’entreprise. Ce taux doit être ramené à 10% à partir de la 4ème année à compter de ladite date. Dans tous les cas, l’entreprise peut recruter quatre cadres de nationalité étrangère. Au-delà des taux ou limite prévus au paragraphe précédent, l’entreprise est soumise, quant au recrutement des cadres étrangers, à une autorisation délivrée par le ministère chargé de l’emploi conformément aux dispositions du code du travail.
Ref : article 6 de la loi 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement
La durée du travail effectif ne peut excéder 48 heures par semaine. Cette durée peut être réduite sans qu’elle puisse être inférieure à 40 heures par semaine.
- Article. 79 (nouveau) :
La durée du travail effectif ne peut excéder 48 heures par semaine ou une limitation équivalente établie sur une période de temps autre que la semaine sans que la durée de cette période ne puisse être supérieure à une année.
Cette durée peut-être réduite sans qu’elle puisse être inférieure à 40 heures par semaine ou une limitation équivalente établie sur une période de temps autre que la semaine et ne dépassant pas une année et ce, par les conventions collectives ou par des textes réglementaires, pris après consultation des organisations syndicales des employeurs et des travailleurs.- Article. 88 :
Activités non agricoles : Sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire. Ces heures sont rémunérées par référence au salaire de base horaire majoré selon les taux suivants :
- Pour le régime de travail à plein temps de 48 heures par semaine un taux de 75%.
- Pour le régime de travail à plein temps inférieur à 48 heures, un taux de 25% jusqu‟à 48 heures et 50% au-delà de cette durée.
- Pour le régime de travail partiel à temps partiel un taux de 50%.Activités agricoles : Les heures de travail effectuées à la demande de l’employeur et pour les besoins de l’exploitation, au-delà de la durée journalière (fixée à deux mille sept cents heures par an), sont payées au salaire normal majorés de 25%.
Activités non agricoles : Les entreprises non agricoles sont tenues de donner à leur personnel un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives. Ce repos est donné le vendredi, le samedi ou le dimanche. Il peut être accordé pendant un autre jour de la semaine sur accord des deux parties dans l’entreprise.
Activité agricole : Les employeurs sont tenus de donner à leur personnel permanant ou occasionnel, un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures, consécutives sauf en cas de travaux urgents et dans cette hypothèse la compensation se fait dans les trente jours qui suivent.
Ce repos est donné le vendredi, le samedi ou le dimanche. Il peut être accordé pendant un autre jour de la semaine sur accord des deux parties dans l’entreprise.
Il ne doit pas résulter de l’octroi des jours fériés l’arrêt de l’activité de l’entreprise pendant plus de 48 heures consécutives. Le chômage suite aux jours fériés ne peut être une cause de réduction des traitements et salaires mensuels, bimensuels ou hebdomadaire. Les salariés rémunérés à l’heure, à la journée à la part, à la tâche ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire qu’ils ont perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité qui est à la charge de l’employeur est calculée sur la base de l’horaire de travail et de la répartition de la durée hebdomadaire du travail habituellement pratiquée dans l’établissement.
- Article. 107 (nouveau)
Il ne doit pas résulter de l’octroi de ces jours l’arrêt de l’activité de l’entreprise pendant plus de 48 heures consécutives. Les modalités d’application de ces dispositions sont fixées par Arrêté du ministre chargé des Affaires Sociales pris après consultation des organisations professionnelles des employeurs et des travailleurs.
Le chômage intervenu dans les circonstances prévues à l’article précédent ne peut-être une cause de réduction des traitements et salaires mensuels, bimensuels ou hebdomadaires.
Les salariés, rémunérés à l’heure, à la journée, à la part, à la tâche ou au rendement, ont droit à une indemnité égale au salaire qu’ils ont perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité, qui est à la charge de l’employeur, est calculée sur la base de l’horaire de travail et de la répartition de la durée hebdomadaire du travail habituellement pratiquée dans l’établissement.
Les jours fériés, chômés et payés sont fixés par décret ou par les conventions collectives.
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Jours fériés payés
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Date
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|---|---|
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Nouvel an
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Le 1er janvier de chaque année
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Jour anniversaire de la Révolution Tunisienne
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17 décembre
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Fête de l'indépendance
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20 mars
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Jour des Martyrs
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9 avril
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Fête de travail
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1er mai
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Congés Aid El Fitr
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2 jours
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Fête de la Réplique
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25 juillet
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Fête de la femme
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13 août
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Congés Aid El Idha
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2 jours
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Jour de l'An Hégire
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1 jour
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Fête de l'évacuation
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15 octobre
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Anniversaire du prophète Mohamed (Mouled)
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1 jour
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Activité non agricole : Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur dans les conditions suivantes:
- Un jour de travail effectif par mois de service
- Deux jours par mois de travail pour les salariés âgés de moins de 18 ans
- Un jour et demi par mois de travail pour les salariés âgés de 18 ans à 21 ans
La durée de congé ainsi fixée est augmentée à raison d’un jour ouvrable par période entière, contenue ou non, de cinq ans de services chez le même employeur, sans que cette augmentation puisse porter à plus de 18 jours ouvrables. Ne sont pas comptés dans le congé annuel payé, les jours fériés légaux et les interruptions de travail dûs à la maladie ou à l’accident.
- Un jour ouvrable de congé par mois écoulé depuis l’entrée en service
- Deux jours par mois, pour les travailleurs âgés de moins de 18 ans
- Un jour et demi par mois pour les travailleurs âgés de 18 à 20 ans
Tout employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires et appropriées pour la protection des travailleurs et la prévention des risques professionnels, il doit notamment:
- Veiller à la protection de la santé des travailleurs sur les lieux de travail
- Garantir les conditions nécessaires pour un milieu de travail adéquat
- Protéger les travailleurs des risques inhérents aux machines, au matériel et aux produits utilisés
- Fournir les moyens de prévention collective et individuelle adéquats et initier les travailleurs à leur utilisation
- Informer et sensibiliser les travailleurs des risques de la profession qu’ils exercent. Dans toute entreprise employant 500 travailleurs au moins, l’employeur est tenu de créer et d’équiper un service de médecine du travail propre à cette entreprise. Les entreprises employant moins de 500 travailleurs sont tenues soit d’adhérer à un groupement de médecine du travail soit de créer un service autonome de médecine du travail.
Une commission est créée dans chaque entreprise employant au moins 40 travailleurs permanents, c’est une structure dénommée « Commission Consultative d’Entreprise ». Elle est composée d’une façon paritaire comme suit:
- Des représentants de la direction, dont le chef de l’entreprise qui préside les réunions de la commission
- Des représentants des travailleurs élus par ces derniers
La Commission Consultative d’Entreprise est consultée pour les points suivants:
- L’organisation du travail dans l’entreprise en vue d’améliorer la production et la productivité
- Les questions se rapportant aux œuvres sociales existantes dans l’entreprise au profit des travailleurs et de leurs familles
- La promotion et le reclassement professionnel
- L’apprentissage et la formation professionnelle
- La discipline et dans ce cas la commission s’érige en conseil de discipline et applique la procédure fixée par les textes législatifs règlementaires ou conventionnels régissant l’entreprise.
La Commission Consultative d’Entreprise examine les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail. A cet effet, elle est constituée une sous-commission technique dénommée « comité de santé et de sécurité au travail », composée comme suit:
- Le chef d’entreprise ou son représentant, président
- Deux représentants des travailleurs choisis par les représentants du personnel au sein de la Commission Consultative d’Entreprise et parmi eux, membres
- Le médecin du travail relevant de l’entreprise, membre
- Le responsable de la sécurité, membre.
La mission de ce comité consiste à:
- Elaborer les projets de règlement et de prescriptions relatifs à la santé et à la sécurité au travail dans l’entreprise
- Assurer les tâches d’information, de sensibilisation et de formation dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail
- Proposer les programmes de prévention des risques professionnels au sein de l’entreprise et assurer le suivi de l’exécution des programmes adoptés
- Effectuer les enquêtes à l’occasion de chaque accident de travail ou maladie professionnelle et proposer les mesures nécessaires pour la maîtrise de ses causes.
L’inspection du travail est exercée par des fonctionnaires relevant du Ministère des Affaires Sociales. La mission des agents de l’inspection du travail est de:
- Veiller à l’application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles organisant les relations du travail ou qui en découlent
- Fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs sur les moyens les plus efficaces d’appliquer la législation du travail
- Porter à l’attention des autorités compétentes toute déficience ou abus qui n’est pas spécifiquement couvert par les dispositions légales en vigueur
- Assister les gouverneurs dans la mission de conciliation qui leur est dévolue
- Effectuer à la demande des gouverneurs toutes enquêtes relatives aux rapports nés du travail ou pouvant avoir une répercussion sur le volume de l’emploi de la main d’œuvre dans leur circonscription.
Les conseils de prud’hommes ont pour attribut de résoudre les conflits individuels qui peuvent surgir entre les parties contractantes à l’occasion de l’exécution des contrats de travail ou d’apprentissage, leur compétence s’étend également aux différends nés entre salariés à l’occasion du travail.
La loi 37-2019 du 30 avril 2019, prévoit l’augmentation d’une année l’âge de départ à la retraite pour les employés qui ont atteint 60 ans à partir du 1er juillet jusqu’à 31 décembre 2019, et de 2 ans à partir du 1er janvier 2020, pour les employés qui auront atteint 60 ans à compter de cette date.
Le montant du Smig pour le régime de 48 heures a été augmenté à 429,312 dinars. Celui du régime de 40 heures est passé de 323,921 dinars à 365,732 dinars. En ce qui concerne les salaires des travailleurs payés à l’heure pour le régime de 48 heures, ils bénéficieront de 2,064 DT pour chaque heure travaillée. Ceux du régime de 40 heures auront droit à 2,110 DT pour chaque heure travaillée.
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A compter du 1er Octobre 2020
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Salariés payés au mois
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Salariés payés à l'heure
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|---|---|---|---|---|
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Régime 48H
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Régime 40H
|
Régime 48H
|
Régime 40H
|
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Salaire de base
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398,944
|
335,732
|
1,918
|
1,937
|
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Indemnité complémentaire provisoire
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30,368
|
30,000
|
0,146
|
0,173
|
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Total SMIG
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429,312
|
365,732
|
2,064
|
2,110
|
Les salariés percevant le SMIG, bénéficient d’une majoration de primes en application du décret gouvernementale N°2015-1764 du 9 novembre 2015 comme suit:
- Prime de transport : 36,112 dinars/mois
- Prime de présence : 2,080 dinars/mois
Par ailleurs le décret N°456-2019 du 28 Mai 2019 portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail et non régis par les conventions collectives sectorielles, les salaires de base des travailleurs sont majorés comme suit:
Agent d’exécution
- Régime 48h majoration mensuelle de 41.392 dinars.
- Régime 40h majoration mensuelle de 34.493 dinars.
Agent de maîtrise
- Régime 48h majoration mensuelle de 47.424 dinars.
- Régime 40h majoration mensuelle de 39.519 dinars.
Cadre
1. Régime 48h majoration mensuelle de 61.984 dinars 2. Régime 40h majoration mensuelle de 51.652 dinars.
Ne peuvent bénéficier des majorations prévues aux articles premier et 2 du présent décret gouvernemental, les salariés des entreprises ayant octroyé au cours de l’année 2019 des augmentations généralisées de salaires égales ou supérieures à celles prévues par le présent décret gouvernemental et non afférentes à l’avancement ou à la promotion.
Majoration des salaires de base dans les secteurs non agricoles
Les salariés du secteur agricole perçoivent en plus de leurs rémunérations les primes suivantes:
- Une prime de campagne de 10% du salaire brut perçue lors de la période de récolte.
- Une prime d’ancienneté par majoration de 5% (3 ans à 6 ans) ou de 10% (6 ans à 9 ans) ou de 15% (plus de 9 ans) du salaire journalier.
- Une prime de technicité : 20% du salaire brut pour les conducteurs de tracteurs et 15% pour les ouvriers spécialisés (conducteur moissonneuse et impliquant tour de main). Pour les ouvriers nécessitant une expérience et une connaissance approfondie (greffeur, tailleur de vigne..) la prime est de 66% du salaire journalier.
Propriété industrielle
Les brevets d’invention
La nouveauté est une nouvelle invention qui n’est pas comprise dans l’état de la technique. L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public, avant la date de dépôt de la demande de brevet ou la date de priorité valablement revendiquée pour cette demande et ce, par une description écrite ou orale ou tout autre moyen.
L’invention doit impliquer une activité inventive, c’est -à-dire qu’elle ne doit pas découler, pour l’homme du métier, de manière évidente de l’état de la technique à la date du dépôt de la demande de brevet.
L’invention doit pouvoir faire l’objet d’application industrielle. Cette condition est remplie lorsque l’invention peut être fabriquée ou exploitable industriellement.
Les idées ne sont pas brevetables et ne peuvent faire l’objet d’aucun actif de la propriété intellectuelle, il en est ainsi des oeuvres suivantes :
- Les créations purement ornementales.
- Les découvertes et les théories scientifiques ainsi que les méthodes mathématiques.
- Les plans, principes et méthodes destinés à être utilisés.
- Les méthodes de traitement thérapeutique et chirurgical du corps humain ou de l’animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou à l’animal.
- Les présentations d’information.
- Toutes sortes de substances vivantes existantes dans la nature.
Durée de protection d’un brevet
La durée de protection du brevet d’invention est de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande. Les titulaires de brevets doivent, sous peine de déchéance, s’acquitter régulièrement des annuités de maintien en vigueur de leurs brevets aux dates anniversaires du dépôt de la demande.
Les marques de fabrique, de commerce et de service
Au terme de la loi 2001-36 du 17 avril 2001 relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de service, la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe visible susceptible de représentation graphique permettant de distinguer les produits offerts à la vente ou les services vendus par une personne physique ou morale.
PROCÉDURES DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UNE MARQUE DE FABRIQUE DE COMMERCE ET DE SERVICE
Le dépôt se fait auprès de l’INNORPI. La propriété d’une marque s’acquiert par l’enregistrement qui confère un droit exclusif d’utilisation de la marque et la protection contre d’éventuels contrefacteurs et imitateurs.La protection est assurée pour une période de 10 ans renouvelable indéfiniment.